Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Bannas echadryn

• L’entreprise individuelle Augénie Caroline N° siren 982459901
• Située Place du bioué, 65150 Saint Laurent De Neste
• Adresse URL du site : bannasechadryn.com
• E-mail : mialrhyn.bijoux@gmail.com

Le site Internet Bannas echadryn commercialise les produits suivants : Bijoux fantaisie et vêtements fait main.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.bannasechadryn.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur via le site internet www.bannasechadryn.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Toute commande à destination d’un autre pays devra faire l’objet d’un accord préalable, en contactant le vendeur à l’adresse suivante : mialrhyn.bijoux@gmail.com.

Les produits proposés à la vente sont les suivants :
bijoux fantaisie et vêtements faits main, réalisés artisanalement et en pièces uniques par le vendeur.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de façon claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• Le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels exigibles ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques et, le cas échéant, téléphoniques, ainsi qu’à ses activités ;
• Les informations relatives aux garanties légales de conformité et de vices cachés, aux modalités de leur mise en œuvre, et aux éventuelles garanties commerciales ;
• Les informations concernant les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• L’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ou son absence dans certains cas, ainsi que les autres conditions contractuelles importantes.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue accessible sur le site internet, au moyen du formulaire qui y figure, et ce dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité d’un produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra :

• accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué ;
• renseigner l’adresse de livraison et choisir le mode d’expédition ;
• valider le mode de paiement choisi.

La vente est considérée comme définitive :

• après l’envoi par le vendeur à l’acheteur de la confirmation de commande par courrier électronique, et
• après encaissement effectif de l’intégralité du prix par le vendeur.

Toute commande implique l’acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point sera traitée dans le cadre des garanties légales ou contractuelles prévues aux présentes.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande de l’acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l’acheteur, et ce jusqu’à résolution du litige.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : mialrhyn.bijoux@gmail.com, du lundi au dimanche, de 9h à 22h.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne par l’acheteur de son numéro de carte bancaire, associée à la validation finale de la commande, vaut preuve de l’accord de l’acheteur et entraîne :

• l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre de la commande,
• la signature électronique et l’acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès constat de cette utilisation, à en informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : mialrhyn.bijoux@gmail.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige.

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Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par celui-ci. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se glisser dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

La passation d’une commande implique une obligation de paiement de la part de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités, ou en cas de non-paiement.

Le vendeur pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le paiement du prix est exigible en totalité au jour de la commande et s’effectue exclusivement par carte bancaire.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition sont ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date d’enregistrement de la commande figurant sur l’e-mail de confirmation.

les délais de livraison vers la France métropolitaine et les DOM-TOM sont estimés entre 2 et 5 semaines, à compter du jour suivant la commande, en fonction du transporteur choisi (La Poste, UPS, FedEx, DHL) ou, le cas échéant, d’un prestataire de logistique et d’expédition (fulfilment). Lorsque la commande est expédiée, un numéro de suivi est communiqué à l’acheteur

Pour les livraisons en Europe, les modalités et délais seront précisés au cas par cas.

En cas de non-respect du délai de livraison, l’acheteur devra enjoindre le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir rompre le contrat. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit sur support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le vendeur de cet écrit, sauf exécution entre-temps. L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat si le respect du délai constituait pour lui une condition essentielle. En cas de résolution, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours au plus tard suivant la demande.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande ; celui-ci doit veiller à son exactitude. Tout colis retourné pour cause d’adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, la facture peut être envoyée à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage est laissé et le colis pourra être retiré aux lieux et délais indiqués. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et, en cas de dommage, refuser le colis en inscrivant une réserve manuscrite sur le bordereau (« colis refusé car endommagé/ouvert »). Toute anomalie (avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…) doit être signalée par réserve manuscrite et signature sur le bon de livraison, puis confirmée par courrier recommandé adressé au transporteur dans les deux jours ouvrables, avec copie transmise au vendeur.

Les retours doivent être demandés auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison et ne seront acceptés que si les produits sont renvoyés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Les créations personnalisées ne sont ni reprises ni échangées. En cas de modification acceptée par le vendeur, l’acheteur doit retourner le produit personnalisé dans son état d’origine, frais d’expédition à sa charge.

Attention : en cas de perte du colis par le transporteur, le vendeur ne pourra procéder à aucun remboursement.

Attention : Si le colis se perd, le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer un remboursement. 

Article 12 bis– Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Si la commande a déjà été expédiée et que l’adresse de livraison fournie par l’acheteur est incorrecte, et si le colis n’est pas renvoyé à l’expéditeur, le vendeur ne sera pas en mesure de procéder à un remboursement.

La réclamation devra être faite par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. Le retour d’un produit ne pourra avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro.

En cas d’erreur de livraison ou de produit non conforme, l’article concerné devra être retourné dans son état d’origine, complet (emballage, accessoires, notice), en envoi suivi, à l’adresse suivante :
Place du bioué 65150 Saint laurent de neste (à l’attention d’Augénie Caroline).

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.

Article 13 – Origine et fiscalité

Le siège social de l’entreprise est situé en France, où elle est enregistrée en tant que micro-entreprise. Toutes les créations sont fabriquées artisanalement par le vendeur dans son atelier personnel à l’étranger, puis expédiées directement depuis ce lieu de production.

Conformément au régime de la micro-entreprise, les factures sont établies sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

L’acheteur est informé que des frais de douane, d’importation ou de TVA peuvent être appliqués à l’arrivée du colis en France, dans les DOM-TOM ou dans tout autre pays de livraison. Ces frais éventuels, indépendants du vendeur, sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 14 – Garanties légales

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans la limite de ce qui est possible compte tenu du caractère unique et artisanal des créations. Si la réparation ou le remplacement est impossible, l’acheteur pourra obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix ;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois en cas de bien d’occasion).

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, personnalisés, ou réalisés artisanalement en pièces uniques. Les créations proposées par le vendeur entrant dans cette catégorie, elles ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas de défaut manifeste ou d’erreur de livraison.

En cas de défaut ou de non-conformité, l’acheteur devra informer le vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis, par écrit (email ou courrier), accompagné de justificatifs (photos). Après validation du vendeur, un retour pourra être organisé.

Les produits retournés doivent être envoyés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…), en envoi suivi, accompagnés de la facture d’achat.

En cas d’acceptation du retour, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par le vendeur. Aucun échange ne pourra être proposé en raison du caractère unique des créations.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris la structure générale, les photographies, les logos, graphismes, créations, et œuvres de l’esprit, restent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents.

De même, les produits proposés à la vente (bijoux, vêtements et accessoires réalisés par le vendeur) sont des créations originales protégées au titre du droit d’auteur et, le cas échéant, du droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du vendeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du vendeur.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à la bonne exécution des obligations contractuelles.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment transporteurs et prestataires de paiement).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD), l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité concernant les données le concernant.

L’exercice de ces droits peut être effectué par l’acheteur en adressant une demande via le formulaire de contact disponible sur le site www.bannaechadryn.com ou à l’adresse e-mail mentionnée dans les mentions légales.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à la gestion de la relation commerciale et des éventuelles garanties.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenues pour nulles, invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation..

Article 21 – Titres

Les titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales de vente ne sont indiqués que pour des raisons de commodité de lecture.
En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les titres et le contenu des clauses, les titres seront considérés comme inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige ou de divergence d’interprétation.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

En cas de contestation, l’acheteur doit d’abord s’adresser au vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l’acheteur sur simple demande.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante :
👉 https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions relatives à la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées
Dans le cadre de l’exploitation du site internet, le vendeur peut être amené à collecter les données personnelles suivantes :

• Lors de l’ouverture d’un compte : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Lors de la connexion au site : données de connexion, d’utilisation et, le cas échéant, de localisation.
• Lors du passage d’une commande : informations relatives au paiement (coordonnées bancaires ou de carte de crédit, traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement).
• Lors de l’utilisation du formulaire de contact ou d’échanges par e-mail : données de communication transmises par l’utilisateur.
• Cookies : données de navigation, susceptibles d’être collectées conformément aux paramètres choisis par l’utilisateur via son navigateur.

Finalité de la collecte
Ces données sont collectées pour :

• la gestion des commandes et de la relation client,
• le traitement des paiements,
• l’expédition et le suivi des livraisons,
• l’amélioration des services proposés sur le site,
• le respect des obligations légales et comptables.

Conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux délais légaux applicables (notamment en matière de facturation).

Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande via le formulaire de contact du site www.bannaechadryn.com ou à l’adresse mentionnée dans les mentions légales.

Partage des données
Les données collectées peuvent être communiquées uniquement aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, du suivi et du paiement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques).
En aucun cas, elles ne sont cédées ou revendues à des tiers à des fins commerciales.

Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer la navigation et l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser ou limiter l’utilisation des cookies.

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Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques appropriées afin d’assurer la sécurité des données personnelles et de prévenir leur altération, perte, destruction ou accès non autorisé.
Toutefois, l’utilisateur est informé que, malgré tous les moyens mis en œuvre, Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et que le vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité des données les concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : mialrhyn.bijoux@gmail.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

Évolution de la présente clause

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause relative à la protection des données personnelles, afin de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire.
En cas de modification substantielle, une nouvelle version sera publiée sur le site et l’utilisateur en sera informé par courrier électronique au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur.
Si l’utilisateur refuse les termes de la nouvelle version, il lui est possible de demander la suppression de son compte.